Saisie immobilière
Vous avez une dette et vous ne parvenez pas à la rembourser ? Votre créancier est un organisme financier (par exemple, une banque) ou le syndic d'un immeuble en copropriété ? Votre créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier vous appartenant (maison, appartement...). Si vous ne payez pas votre dette dans le délai prévu, le juge peut décider la vente de ce bien pour rembourser votre créancier. Nous vous expliquons.
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L311-8
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R311-1 à R311-11
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L321-1 à L321-6
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R321-1 à R321-22
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L322-1 à L322-14
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72
Questions ? Réponses !
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
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