Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Question-réponse

Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?

Si le permis de conduire ou le permis de conduire international que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez demander un nouveau permis.

Vous avez reçu votre permis il y a moins de 6 mois

Vous avez reçu votre permis il y a moins de 6 mois

S'il y a une erreur sur votre permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois, vous devez le signaler en ligne.

Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :

  • Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
  • Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
  • Erreur dans la date de validité du nouveau titre
  • Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.
  • Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.

Le signalement de l'erreur se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 moisAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.Dans le menu proposé, choisir : "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

La délivrance du nouveau permis est gratuite.

Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :

Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous avez reçu votre permis il y a plus de 6 mois

Vous avez reçu votre permis il y a plus de 6 mois

Pour signaler une erreur sur un permis reçu il y a plus de 6 mois, ou sur un permis sous l'ancien format (autre que le format « carte bancaire »), vous devez demander en ligne un nouveau permis.

La délivrance du nouveau permis est gratuite.

Dans le menu proposé sur le site de l'ANTS, choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire".

Vous avez besoin des éléments suivants :

  • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile, permis à remplacer, si nécessaire accompagné d'une courte description de l'erreur à corriger)
  • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire.
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de détériorationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :

Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Savoir dans quel délai vous devez signaler l'absence d'une catégorie de permis sur votre titre de conduiteLorsque vous recevez votre permis de conduire (titre de conduite), si vous constatez l'absence d'une catégorie, vous avez un délai de 6 mois pour le signaler en ligne sur le site de l'ANTS.Au-delà de ce délai de 6 mois, et avant la fin du délai d'1 an, l'administration n'a pas l'obligation d'examiner votre demande.Vous perdez le bénéfice de la catégorie concernée au-delà du délai d'1 an.Le délai court à partir de la date de réception de votre permis de conduire (titre de conduite), ou de la date à laquelle il est établi que vous en avez eu connaissance.Vous devrez de nouveau passer le permis pour pouvoir conduire un véhicule de cette catégorie.

Permis délivré par le Cert de Cherbourg

Permis délivré par le Cert de Cherbourg

Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.

Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

Cert de Cherbourg - Permis de conduire internationalLe Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.Cas généralCERT Permis de conduire internationauxCS 2000150653 CHERBOURG EN COTENTIN CedexEn cas d'urgence professionnelleCERT Permis de conduire internationauxTSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLECS 2000150653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

Permis délivré par la préfecture de police de Paris

Permis délivré par la préfecture de police de Paris

Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert-EPE de Paris.

Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

Cert - échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) de ParisPar courrier exclusivementPréfecture de Police de ParisDirection des usagers et des polices administratives (DUPA)Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)1 bis rue de Lutèce75 195 Paris Cedex 04

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