Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Que permet la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
recherche d'emploi ou création d'entrepriseou2 702,70 €Qui peut demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
les 2D'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.
Comment demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France.Vous avez obtenu votre diplôme en France au cours des 12 derniers moisVous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte de séjour.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournir- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet.
- Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle obtenu au cours des 12 derniers mois (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
- Justificatif d'assurance maladie
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ou du VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
1 anQuelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.Vous avez trouvé un emploiTitre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)Montant du salaireTitre de séjourÀ partir de 2 702,70 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation- Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l'emploi ne vous est pas opposable)
- ou carte de séjour pluriannuelle talent - chercheur
- ou carte de séjour pluriannuelle talent - profession artistique et culturelle
- Carte de séjour pluriannuelle talent - salarié qualifié
- ou carte de séjour pluriannuelle talent - porteur de projet
Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise.
Que permet la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise si vous êtes titulaire d'une carte talent chercheur ?
recherche d'emploi ou création d'entreprisereCette carte de séjour ou VLS-TS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches.2 702,70 €Qui peut demander la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
chercheurSi vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.
AttentionD'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.Comment demander la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
chercheurPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- 3 photos d'identité
- Carte talent - chercheur (ou chercheur-programme mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Justificatif d'assurance maladie
- Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
CoûtVous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
1 anQuelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
À la fin de la validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.Vous avez trouvé un emploiTitre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)Montant du salaireTitre de séjourÀ partir de 2 702,70 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation- Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l'emploi ne vous est pas opposable)
- ou carte de séjour pluriannuelle talent - profession artistique et culturelle
- Carte de séjour pluriannuelle talent - salarié qualifié
- ou carte de séjour pluriannuelle talent - porteur de projet
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à R422-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
- Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
- Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie