Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise

Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise. Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent-chercheur. Voici les informations à connaître.

Que permet la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

recherche d'emploi ou création d'entrepriseou2 702,70 €

Qui peut demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

les 2
  • Séjourner (ou avoir séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant
  • Avoir obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master.
  • pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la FrancereAttention

    D'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.

    Comment demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

    La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France.Vous avez obtenu votre diplôme en France au cours des 12 derniers moisVous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte de séjour.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournir
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
    • Carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet.
    • Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle obtenu au cours des 12 derniers mois (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
    • Justificatif d'assurance maladie
    • Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.CoûtVous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.Remise de la carteElle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.Vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en FranceSi vous avez quitté le territoire français après avoir obtenu votre diplôme, vous pouvez solliciter ce visa dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de délivrance de ce diplôme.Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».Validation du VLS-TSDans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournirUn simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournirMinistère chargé de l'intérieurCoûtVous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

    Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ou du VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

    1 an

    Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

    À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.Vous avez trouvé un emploiTitre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)Montant du salaireTitre de séjourÀ partir de 2 702,70 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formationÀ partir de 43 243 € bruts annuelsÀ partir de 53 836,50 € bruts annuelsCarte de séjour pluriannuelle talent - carte bleue européenneVous créez votre entrepriseEn fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

    Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise.

    Que permet la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise si vous êtes titulaire d'une carte talent chercheur ?

    recherche d'emploi ou création d'entreprisereCette carte de séjour ou VLS-TS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches.2 702,70 €

    Qui peut demander la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

    chercheur

    Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

    AttentionD'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.

    Comment demander la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

    chercheurPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttention

    Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
    • 3 photos d'identité
    • Carte talent - chercheur (ou chercheur-programme mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
    • Justificatif d'assurance maladie
    • Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
    • Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    Coût

    Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

    Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

    Quelle est la durée de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

    1 an

    Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

    À la fin de la validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.Vous avez trouvé un emploiTitre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)Montant du salaireTitre de séjourÀ partir de 2 702,70 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formationÀ partir de 43 243 € bruts annuelsÀ partir de 53 836,50 € bruts annuelsCarte de séjour pluriannuelle talent - carte bleue européenneVous créez votre entrepriseEn fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
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