Question-réponseTribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?Accueil particuliers > Justice > Affaire civile > Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ? > Textes de référencesCode de l'organisation judiciaire : article L211-1Code de l'organisation judiciaire : article L212-8 Et aussi Juridictions civiles de première instanceJuridictions pénalesSaisir le tribunal judiciaireDéroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaireSaisir le tribunal de proximité
