Saisir le tribunal de proximité
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code de la consommation : article R631-3
- Code des assurances : article R114-1
- Code de l'organisation judiciaire : article R211-15
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
- Code de procédure civile : article 750
- Code de procédure civile : article 750-1
- Code de procédure civile : articles 751 à 755
- Code de procédure civile : articles 756 à 759
- Code de procédure civile : article 761
- Code de procédure civile : articles 817 à 818
- Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
- Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
- Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-III