Fiche pratique

Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire

Vous vous demandez comment présenter votre défense dans le cadre d'un procès civil devant le tribunal judiciaire ? Les règles différent selon le type de procédure engagée : procédure écrite ou procédure orale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Que vous soyez demandeur ou défendeur, vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.

Comment saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil ?

tribunal judiciaire,rédiger votre assignation en justicecommissaire de justiceprendre un avocat dans un délai de 15 joursÀ savoir

Il peut y avoir plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs dans une procédure.

Comment préparer un dossier civil avant le jugement par le tribunal judiciaire ?

Communication des conclusions

Vous et votre adversaire devez préparer votre dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire.

La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions doivent être accompagnées des pièces justificatives.

L'assignation en justice constitue les premières conclusions du demandeur. Par la suite, les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre adversaire et vous.

Au début de la mise en état c'est au défendeur de répondre à l'assignation en préparant ses premières conclusions.

Votre adversaire et vous devez vous échanger tous vos documents et les transmettre au tribunal : c'est le principe du contradictoire. Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.

Rôle du juge de la mise en état

Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

Lors des audiences de mise en état, le juge contrôle que l'échange des conclusions et des pièces entre votre adversaire et vous ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il peut, par exemple, imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.

À noterVous avez la possibilité de formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Vous pouvez, par exemple, solliciter une expertise ou encore demander que le juge impose à la partie adverse de fournir des documents.

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.

L'audience lors de laquelle votre affaire est jugée s'appelle audience de plaidoiries.

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

En cas d'accord avec votre adversaire, vous pouvez demander au juge que la procédure se déroule sans audience de plaidoiries.

Règlement amiable

A tout moment de la procédure, vous pouvez tenter une médiation ou une conciliation. Si vous êtes demandeur, vous pouvez également vous désister, c'est-à-dire demander à mettre fin au procès.

Pour les procédures introduites à partir du 1^er novembre 2023, vous pouvez tenter un règlement amiable du litige.

Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous faire convoquer à une ARA.

Un juge, autre que celui saisi du litige, tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

Vous devez comparaître en personne et être assisté par un avocat.

Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel.

Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.

Comment l'audience civile se déroule-t-elle au tribunal judiciaire ?

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat. C'est également le cas pour votre adversaire.votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossierVous avez le droit d'assister à l'audience de plaidoiries mais votre présence n'est pas obligatoire.date du délibérédate à laquelle le jugement est renduSi le juge décide de rendre le jugement à une autre date que celle annoncée au départ, il doit adresser un avis à votre avocat indiquant la nouvelle date et les motifs du report.vous ne pouvez plus déposer de note pour appuyer vos observations

Comment le tribunal judiciaire rend-il sa décision dans un litige civil ?

jugementmis à disposition au greffeLe jugement doit répondre à l'ensemble des demandes : les vôtres et celles de votre adversaire.dispositif motifsÀ savoir

Parfois, le tribunal ne peut pas statuer sur le litige. C'est, par exemple, le cas si le demandeur a saisi le mauvais tribunal. Dans ce cas, le tribunal rend une décision d'incompétence. C'est encore le cas si le tribunal rend un sursis à statuer. C'est une mesure prononcée par le juge qui provoque une pause dans le procès jusqu'à une date donnée ou l'arrivée d'un événement.

est exécutoire voie de recours

Comment contester la décision civile rendue par le tribunal judiciaire ?

faisant appel significationerreur matérielledemande de rectificationSi le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige, vous pouvez également le saisir pour qu'il rende une décision sur la demande oubliée.À savoir

Si un point du jugement est équivoque, c'est-à-dire qu'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.

Vous pouvez agir seul devant le tribunal ou bien être assisté par un avocat.

Comment saisir le tribunal pour un litige civil ?

tribunal judiciaire tribunal de proximité demandeur assignation requêteAttention

Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.

greffe défendeur

Comment préparer le dossier avant l'audience ?

autour d'une audienceSi le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.Communication des pièces et des demandes

Afin de respecter le principe du contradictoire, vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.

Votre adversaire doit faire de même.

AttentionVous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge peut refuser de les prendre en compte.

Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience. Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience.

Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. Un accord amiable peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure.

Assistance ou représentation

Vous pouvez vous présenter en personne à l'audience, éventuellement assisté par un avocat.

Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

AvocatConseil national des barreaux (CNB)

Vous pouvez également vous faire représenter par une autre personne qu'un avocat.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.

Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

Modèle de pouvoir de représentation en justiceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

Procédure sans audience

L'audience n'est pas obligatoire si vous donnez votre accord pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.

Le formulaire suivant permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience

Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.

Si la procédure se déroule sans audience, vous devez exposer par écrit vos demandes et arguments à votre adversaire et au tribunal.

La communication entre votre adversaire et vous doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sauf si vous avez pris un avocat.

Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?

débat contradictoireLe tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.Conséquences d'une absence à l'audience

Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.

Vous êtes le demandeur

Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure.

Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.

Vous êtes le défendeur

Le procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir.

Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais à la condition que votre convocation soit régulière. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).

Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considère comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.

Demande de renvoi

Vous pouvez demander le renvoi. de votre affaire. Si la demande est accordée, le juge fixe la date de la prochaine audience au cours de laquelle l'affaire devra être examinée.

Cette demande doit être justifiée (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).

Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.

En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

Compétences territoriale et matérielle du tribunal

Avant d'évoquer le litige en lui-même, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.

Le tribunal peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire dans les cas suivants :

Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)
Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville.

Déroulement des débats

Les débats vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, de présenter oralement vos demandes et vos arguments concernant le litige qui vous oppose.

Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats.

Il donne la parole, en premier lieu au demandeur, puis dans un deuxième temps au défendeur.

Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Il peut aussi auditionner des témoins.

Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience consultable auprès du greffe.

Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

À noterÀ tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice ou un médiateur civil. Si cette voie amiable échoue, les débats peuvent reprendre.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats.

Il donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.

Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats, sauf si le juge l'autorise expressément.

Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ?

mis à disposition au greffePlus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.Dans tous les cas, une copie du jugement vous est par la suite adressée.notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réceptionsignifiée par un commissaire de justice À savoir

Le jugement est exécutoire par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une voie de recours), sauf indication contraire donnée dans la décision.

Comment contester la décision civile rendue par le tribunal ?

est indiqué dans la notification du greffe ou du commissaire de justicedéduire le recours possible en regardant la rédaction du jugementdispositifJugement rendu en premier ressortVous pouvez contester en faisant appel.Jugement rendu en dernier ressortVous pouvez contester en déposant un pourvoi en cassation.Jugement rendu par défautVous pouvez contester la décision en formant opposition.Le jugement par défaut est celui rendu en dernier ressort et pour lequel la citation n'a pas été délivrée au défendeur à la procédure.Attention

Le délai pour contester commence à partir de la signification, de la notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

erreur matérielledemande de rectificationÀ savoir

Si un point du jugement est équivoque, c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

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