Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Qui doit être obligatoirement informé lorsque la liberté du mineur est limitée ?
jugeinformer le mineur parentsreprésentants légauxPour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.l'adulte appropriéQuelles sont les obligations et/ou interdictions à laquelle peut être soumis le mineur (contrôle judiciaire) ?
série d'obligations et/ou d'interdictionscontrôle judiciaireLes objectifs de cette mesure sont les suivants :un mineur de moins de 16 ans ne peut pas être obligé de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence avec surveillance électronique).
Toutefois, il peut faire l'objet d'une obligation de ne pas s'absenter de son domicile, et ce aux conditions et pour les motifs déterminés par le juge.
Cette obligation de rester chez lui ne peut pas être assortie de la surveillance électronique.
Quelle mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp) peut être ajoutée au contrôle judiciaire ?
mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)Le mineur peut-il être placé en détention provisoire ?
exceptionnelLe mineur peut être placé temporairement en prison par :Le placement temporaire en prison ne peut être prononcé que dans 2 situations :
- Le mineur ne respecte pas ses obligations et/ou interdictions (contrôle judiciaire) qui lui ont été fixées par le juge et le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne suffisent pas
- Le mineur est soupçonné d'un crime
Si l'emprisonnement est envisagé, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi.
Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur de la République, le mineur et son avocat.
Durée de la mesureLe mineur peut être placé en détention dans l'attente de son jugement, lors de l'enquête et/ou lors de l'instruction.
Si le mineur est placé temporairement en prison avant l'audience sur l'examen de la culpabilité ou l'audience unique, sa durée est limitée à 1 mois.
Dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction confiée à un juge, la durée du placement temporaire en prison varie selon la peine encourue :
- S'il est soupçonné d'un délit, le mineur peut, en cours d'instruction, être placé emprisonné temporairement en prison :
- Si la peine risquée est inférieure à 10 ans, le placement provisoire en prison dure 15 jours et peut être prolongé jusqu'à 30 jours maximum.
- Si la peine risquée est égale à 10 ans, le placement provisoire en prison dure 1 mois et peut être prolongé jusqu'à 2 mois maximum.
- S'il est soupçonné d'un crime, le mineur peut, en cours d'instruction, être emprisonné temporairement pour une durée de 6 mois qui peut être prolongée jusuqu'à 1 an maximum.
À la fin de l'instruction, le mineur peut être placé temporairement en prison pour un durée de :
- 2 mois avec une prolongation possible jusqu'à 3 mois, s'il est soupçonné d'un délit
- 2 mois avec prolongations possibles jusqu'à 6 mois, s'il est soupçonné d'un crime
Qui doit être obligatoirement informé lorsque la liberté du mineur est limitée ?
jugeparentsreprésentants légauxPour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.l'adulte appropriéQuelles sont les obligations et/ou interdictions à laquelle peut être soumis le mineur (contrôle judiciaire) ?
série d'obligations et/ou d'interdictionscontrôle judiciaireLes objectifs de cette mesure sont les suivants :En quoi consiste l'obligation de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence) ?
juge des enfantsrester dans un lieu déterminé (assignation à résidencesurveillance électronique fixeau moins 3 ansprocédureCette obligation consiste à rester chez soi ou dans une résidence fixée et à ne s'en absenter qu'à certaines conditions et pour certains motifs déterminés par le juge.Quelle mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp) peut être ajoutée au contrôle judiciaire ?
mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)Le mineur peut-il être placé en détention provisoire ?
doit être exceptionnelLe mineur peut être placé temporairement en prison (détention provisoire)Le mineur peut être placé temporairement en prison (détention provisoire) s'il risque l'une des peines suivantes :
Le mineur peut également être placé temporairement en prison en cas de non-respect de la série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire) ou de l'obligation de rester chez soi, fixée par le juge quelle que soit la peine qu'il risque.
ProcédureSi l'emprisonnement est envisagé, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi.
Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur, le mineur et son avocat.
Durée de la mesureLe mineur peut être placé en détention dans l'attente de son jugement, lors de l'enquête et/ou lors de l'instruction.
Si le mineur est placé temporairement en prison avant l'audience sur l'examen de la culpabilité ou l'audience unique, sa durée est limitée à 1 mois.
Dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction confiée à un juge, la durée du placement temporaire en prison varie selon la peine encourue :
- S'il est soupçonné d'un délit, le mineur peut, en cours d'instruction, être placé temporairement en prison pour une durée de :
- 1 mois qui peut être prolongée jusqu'à 2 mois maximum, si la peine qu'il risque est inférieure à 7 ans de prison,
- 4 mois qui peuvent être prolongés jusqu'à 1 an maximum, si la peine qu'il risque dépasse 7 ans de prison.
- S'il est soupçonné d'un crime, le mineur peut, en cours d'instruction, être emprisonné temporairement pour une première durée d'1 an maximum qui peut être prolongée de deux périodes de 6 mois maximum chacune.La durée peut s'élever jusqu'à 3 ans en matière terroriste.
À la fin de l'instruction, le mineur peut être placé temporairement en prison :
- s'il est soupçonné d'un délit, 2 mois qui peuvent être prolongés jusqu'à 4 mois maximum,
- s'il est soupçonné d'un crime, la durée ne pourra pas excéder 1 an, délai à l'expiration duquel le mineur est censé être présenté devant la cour d'assises.
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
- Code de justice pénale des mineurs : articles L331-1 à L331-7
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L333-1 à L333-2
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L334-1 à L334-6
- Code de justice pénale des mineurs : articles L 434-5 à L 434-9