Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Nous vous présentons les informations pour comprendre comment se déroule les poursuites à l'encontre d'un mineur qui a commis un fait interdit par la loi (infraction) à compter du 30 septembre 2021.
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L 421-1 à L 423-13
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L 512-1 à L 512-4
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-27
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L 631-1 à L 631-4
Pour en savoir plus
- Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
- Mise en mouvement de l'action publique
- La saisine de la juridiction par convocation
- Le défèrement d'un mineur
- L'action civile
- La procédure de mise à l'épreuve éducative (PMAEE) : l'audience unique
- Le casier judiciaire
- L'appel
- Justice pénale des mineurs