Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention du propriétaire, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.).
Personnes ayant interdiction de posséder un chien de 1re catégorie
rel'une des situations suivantes :Stérilisation obligatoire d'un chien de 1re catégorie
reobligatoirementCette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.re 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
suivre une formationreLa formation se déroule sur 1 journée.Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.attestation d'aptitude frais de formation à votre charge.Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).MairiemairieDirection départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppÀ noterL'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
Évaluation comportementale du chien de 1re catégorie
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.Vétérinaires agréésL'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l'un des quatre niveaux de dangerosité existants.Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :Tableau présentant les délais relatifs à l’évaluation comportementale du chienNiveau de dangerosité du chienÉvaluationRenouvellement de l'évaluationNiveau 1Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canineNonNiveau 2Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les 3 ansNiveau 3Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les 2 ansNiveau 4Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les ansmesures préventivesLe vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). frais d'évaluation à votre charge.À savoirSi votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
750 €Assurance responsabilité civile obligatoire
assurance responsabilité civileLes membres de votre famille sont considérés comme des tiers.450 €Permis de détention d'un chien de 1re catégorie
repar le maire de votre commune de résidence.permis provisoirepermis.Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.une demandepour chaque chien.Le permis est gratuit.Permis de détention provisoire (chien de moins de 8 mois)Cas généralVous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieLe formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
- Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
- Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
- Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
- Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
- Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
- Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Règles de détention d'un chien de 1re catégorie dans les logements et lieux publics
Lieux publicsL'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
LogementLe bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Cas général
Cas généralMairiemairieÀ Paris
À ParisPréfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animalePréfecture de police de Paris1 bis, rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Sur rendez-vous uniquementTéléphone3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?
Tout animal est un être sensible.Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnementsignalement confidentiel et anonyme Signaler une maltraitance animaleMinistère chargé de l'intérieurEn cas d’urgence ou de faits en coursappelez la police ou la gendarmeriePersonnes ayant interdiction de posséder un chien de 2e catégorie
el'une des situations suivantesAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
formation eLa formation se déroule sur une journée.Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.attestation d'aptitude.frais de formation à votre charge.Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).MairiemairieDirection départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppÀ noterL'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Evaluation comportementale du chien de 2e catégorie
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.Vétérinaires agréésL'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l'un des quatre niveaux de dangerosité existantsSelon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :Tableau présentant les délais relatifs à l’évaluation comportementale du chienNiveau de dangerosité du chienÉvaluationRenouvellement de l'évaluationNiveau 1Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canineNonNiveau 2Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les 3 ansNiveau 3Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les 2 ansNiveau 4Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les ansSelon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).Les frais d'évaluation sont à votre charge.À savoirSi votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
750 €Assurance responsabilité civile obligatoire
assurance responsabilité civileLes membres de votre famille sont considérés comme des tiers.450 €Permis de détention d'un chien de 2e catégorie
e par le maire de votre commune de résidence.permis provisoirepermis.Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.gratuitPermis de détention provisoire (chien de moins de 8 mois)Cas généralVous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieLe formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
- Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2ecatégorie
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
- Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
- Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
- Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
- Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
- Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Règles de détention d'un chien de 2e catégorie dans les logements et lieux publics
Lieux publicsVous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun.
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Cas général
Cas généralMairiemairieÀ Paris
À ParisPréfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animalePréfecture de police de Paris1 bis, rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Sur rendez-vous uniquementTéléphone3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?
Tout animal est un être sensible.Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnementsignalement confidentiel et anonyme Signaler une maltraitance animaleMinistère chargé de l'intérieurEn cas d’urgence ou de faits en coursappelez la police ou la gendarmerie- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
- code rural et de la pêche maritime : article L215-1
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
- Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
- Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
- Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
- Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine
- Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux