Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)

Un mineur est poursuivi en matière pénale pour des affaires liées à certaines contraventions ou à un délit par le juge des enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ?Nous vous présentons les informations à connaître.
Outils d'accessibilité

Rechercher