Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Quel juge peut diriger l'instruction ?

Lorsqu'un mineur âgé de plus de 16 ans fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :

Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une contravention de 5e classe ou à un délit

Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5e classe, un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.

procureur de la République

Quelles personnes doivent être informées durant l'enquête ?

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.l'adulte approprié

Comment se déroule l'instruction ?

en examenLe juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.Le juge mène alors une enquête (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.dossier dédié

Quelles mesures provisoires peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

Le placer en liberté surveillée

Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale)

Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé

Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)

L'obliger à rester chez lui (assignation à résidence avec surveillance électronique)

Le placer temporairement en détention provisoire

Comment prend fin l'instruction ?

2 hypothèses sont possibles :Le juge estime que le mineur ne doit pas être poursuiviLe juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.Le juge renvoie le mineur devant un tribunalPour une contravention légèreS'il s'agit d'une contravention de la 1re à la 4e classe, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le tribunal de police.Pour une contravention de 5e classe ou un délitL'affaire est jugée par le juge des enfants uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.Pour un crimeLe mineur est renvoyé devant la cour d'assises des mineurs.