Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Vous avez fait une demande d'hébergement mais aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Des recours sont possibles. Nous vous indiquons la procédure à suivre.
- Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-3
- Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9