Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
Votre terrain est enclavé ou difficile d'accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.
Que faire si votre terrain est enclavé ?
Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n'est pas desservie par la voie publique.Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre voisin.Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants :si l'enclavement du terrain résulte de la division d'une propriété (suite à une vente, partage ...), le passage doit se situer sur cette propriété (sauf impossibilité), même s'il s'agit du trajet le plus long pour accéder à la voie publique.
Que faire en cas de litige avec votre voisin ?
conciliateur de justicemédiateurprocédure participativetrouver une solutionrecours auprès du tribunal judiciaireLe juge pourra décider de l'emplacement du passage, son mode d'exercice (accès à pied, en voiture...) et le montant de l'indemnité à verser à votre voisin.En cas de désaccord sur l'indemnité à verser, votre voisin doit apporter la preuve de son préjudice.Comment cesse le droit de passage ?
Le droit de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain.L'acte de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte authentique.NotaireConseil supérieur du notariatQue faire si votre terrain est difficile d'accès ?
Vous devez obtenir l'accord de votre voisin pour obtenir un droit de passage sur son terrain.Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.Ce document doit préciser les éléments suivants :Lorsque votre voisin vous reconnait un droit de passage sur son terrain, ce droit de passage ne peut être modifié qu'avec votre accord à tous les 2.
Que faire en cas de litige avec votre voisin ?
conciliateur de justicemédiateurprocédure participativetrouver une solution avec votre voisin.recours auprès du tribunal judiciaireComment cesse le droit de passage ?
Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d'un droit de passage. C'est le cas lorsqu'un droit de passage né d'un accord amiable n'a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment les suivants :