Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUICas général
Cas généralLe CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
- Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
- Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Salarié de 50 ans et plus
Salarié de 50 ans et plusLe CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Personne handicapéeLe CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
- Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)
- Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)
- Association
- Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).
Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.notammentComment bénéficier d'un CUI-CAE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.Ce professionnel peut être :Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?
au minimumExceptionnellementQuelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?
Smic11,88 €Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?
référenttuteurQuelle formation pendant un CUI-CAE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.Il doit s'agir d'une embauche en contrat :Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.À noterle salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?
catégorie EQu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :Cas général
Cas généralLe CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
- Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
- Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Salarié de 50 ans et plus
Salarié de 50 ans et plusLe CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Personne handicapéeLe CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
- Entreprise
- Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
- Employeur de pêche maritime.
Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.notammentComment bénéficier d'un CUI-CIE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.Ce professionnel peut être :Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?
au minimumExceptionnellementQuelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?
Smic11,88 €Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?
référenttuteurQuelle est la formation pendant un CUI-CIE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.Il doit s'agir d'une embauche en contrat :Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.À noterle salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?
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- Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
- Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3