Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail, si vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-4-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 10
- Code de la construction et de l'habitation : article L621-2
- Code de la construction et de l'habitation : articles R442-1 à R442-5
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-4
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 13bis