Question-réponseComment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?Accueil particuliers > Logement > Documents de copropriété > Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? > Textes de référencesDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3Services en ligne et formulairesCopie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Questions ? Réponses ! Comment obtenir des renseignements immobiliers ?Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ? Et aussi Règlement de copropriété
