Confiscation du véhicule
Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d'une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d'un véhicule.
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Code de la route : articles L231-1 à L231-3
- Code de la route : articles L232-1 à L232-3
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
- Code de la route : articles L325-1 à L325-14
- Code de la route : articles R413-1 à R413-16
- Code pénal : articles 131-19 à 131-36
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7
- Circulaire du 6 juillet 2011 - présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011