Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit. Il est saisi dans la majorité des cas par le procureur de la République. La victime de l'infraction peut participer au procès pour obtenir réparation de son préjudice si le prévenu est condamné. Nous vous présentons les informations à connaître sur le traitement d'une affaire au tribunal correctionnel.
- Code de procédure pénale : articles 381 à 388-5
- Code de procédure pénale : articles 398 à 399
- Code de procédure pénale : articles 400 à 405
- Code de procédure pénale : articles 406 à 417
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426
- Code de procédure pénale : articles 458 à 461
- Code de procédure pénale : articles 462 à 486
- Code de procédure pénale : articles 723-15 à 723-18
- Code de procédure pénale : articles 487 à 488
- Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1
- Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
- Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Et aussi
- Comparution immédiate
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Audition des témoins lors d'un procès pénal
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
- Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
- Coût d'un procès en justice