Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Vous souhaitez faire rejuger une affaire au civil ou au pénal pour laquelle une décision a été rendue ? Vous devez faire appel de la décision. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Nous vous donnons les informations à connaître.
Dans quels cas l'appel est-il possible ?
Il est possible de faire appel d'une décision lorsque :Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification de la décision par le commissaire de justice ou la notification par le greffe.
Qui peut faire appel ?
Toutes les parties appeldemandeurdéfendeurCe droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.En matière gracieuse notifiéprocureur de la RépubliqueQuels sont les délais pour faire appel ?
1 moisCependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.15 joursLa partie qui a comparu ne peut pas faire appel après un délai de 2 ans à compter de la date de la décision.
l'aide juridictionnelle pendant le délai d'appel.interrompre le délai pour faire appel lors de la procédureaccordée de droitFaut-il un avocat pour faire appel ?
avocat est obligatoireIl existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :Devant la cour d'appel, vous pouvez faire appel à un autre avocat que celui que vous aviez en première instance.
Quelle est la procédure pour faire appel ?
La procédure à suivre dépend du recours obligatoire ou non à un avocat pour faire appel de la décision :Cas général L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.La déclaration d'appel est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirIl est possible de faire appel de l'intégralité de la décision ou de limiter l'appel à certaines dispositions du jugement. La déclaration d'appel doit préciser tous les points de la décision critiquée.Si le recours a un avocat n'est pas obligatoireCas généralVous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774 :Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel du ressort du tribunal qui a rendu la décision. La cour d'appel peut être située dans une autre ville que le tribunal (par exemple : pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente).Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirLes voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice ou la notification par le greffe.La déclaration d’appel doit indiquer les points contestés. Si elle n’en indique aucun, l’appel porte sur toute la décision.Tutelle et protection des majeursVous pouvez directement faire appel sans avoir recours à un avocat. Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774 :Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ savoirLes voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice ou la notification par le greffe.La déclaration d’appel doit indiquer les points contestés. Si elle n’en indique aucun, l’appel porte sur toute la décision.La procédure d’appel peut-elle se dérouler sans audience ?
sans audienceministère publicQuels sont les effets de l'appel ?
entièrement rejugéearrêtElle peut confirmerElle peut infirmerOn ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.décision rendue par le premier juge est exécutoireobtenir l'exécution du jugementréférésuspendre l'exécution provisoire.À savoirEn cas d'appel abusif (par exemple qui a pour but de retarder l'exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts à l'autre partie.
contester la décision rendue en appel, pourvoi en cassationLe pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.Cour de cassationQuel est le coût d'un appel ?
Toutes les parties225 €en ligne ou auprès des bureaux de tabacÀ savoirLes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.
Les parties doivent également payer leur avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.Dans quels cas l'appel est-il possible ?
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :Si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.
Qui peut faire appel ?
Toutes les parties appelLa personne civilement responsable et la partie civile peuvent faire appel de la décision uniquement sur les intérêts civils.
Quels sont les délais pour faire appel ?
10 jours compter du prononcé Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées le délai court à compter de la significationÀ savoirEn cas d'appel d'une des parties dans le délai de10 jours, les autres parties ont un délai supplémentaire de 5 jours pour faire appel.
Faut-il un avocat pour faire appel ?
Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat pour faire appel d'une décision pénale. Vous pouvez vous présenter seul devant la cour d'appel.À savoirSi vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.
Comment faire appel ?
déclaration au greffe du tribunal Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceRappelL'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.
Le prévenuciviles et pénales ou limiter son appelLa partie civile et le civilement responsabledes dispositions civilesrelaxeLe procureur de la République ou le procureur général des dispositions pénalesQuels sont les effets de l'appel ?
Les effets de l'appel diffèrent selon que l'appel concerne les condamnations pénales ou les condamnations civiles ou l'intégralité de la décision.Appel concernant uniquement la condamnation pénaleLorsque l'appel ne porte que sur la condamnation pénale, la peine n'est pas mise à exécution.La cour d'appel juge à nouveau l'affaire et rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision.Elle peut confirmer la décision des premiers juges , la peine qui s'applique alors est celle qui a été prononcée dans le jugement qui a fait l'objet de l'appel.Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges et prononcer une autre peine qui sera moindre ou plus importante.Si le jugement a condamné le prévenu à des dommages et intérêts , la partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées.À savoirSi le procureur n'a pas fait appel de la décision, la cour d'appel ne peut pas condamner à une peine plus importante que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par décision motivée.Appel portant sur les intérêts civilsLorsque l'appel ne porte que sur les intérêts civils, la cour d'appel ne rejuge pas la condamnation pénale.L'exécution de la décision sur intérêts civils est suspendue. La partie civile ne peut pas récupérer les dommages et intérêts sauf si la décision précise que la décision est exécutoire par provision.En cas de mise à exécution et d'une condamnation par la cour d'appel à des dommages et intérêts moindre, la partie civile doit rembourser le trop perçu.La partie civile ne peut pas faire de nouvelles demandes devant la cour d'appel mais elle peut réévaluer le montant des sommes qu'elle réclame.À savoiril est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.De même lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.Appel sur l'ensemble de la décisionLa cour d'appel rejuge l'ensemble des dispositions du jugement.Elle peut confirmer la décision des premiers juges.Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.La partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées si la décision prévoit l'exécution provisoire de celle-ci.Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.Lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.À savoirsi le procureur n'a pas fait appel de la décision, la cour d'appel ne peut pas condamner à une peine plus importante que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par décision motivée.pourvoi en cassationne rejugent pas l'affaire,Quel est le coût de l'appel ?
gratuite.honoraires338 €- Code de procédure civile : articles 514 à 524
- Code de procédure civile : articles 528 à 537
- Code de procédure civile : articles 538 à 541
- Code de procédure civile : articles 542 à 570
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
- Code de procédure civile : articles 780 à 797
- Code de procédure civile : article 899
- Code de procédure civile : articles 901 à 916
- Code de procédure civile : 963 à 964-1
- Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8
- Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13
- Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15
- Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
- Code de procédure pénale : articles 546 à 549
- Code général des impôts : article 1635 bis P
- Code général des impôts : article 1018 A