Prêt d'accession sociale (PAS)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de la construction et de l'habitation : article D331-63
- Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
- Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
- Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6
- Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
- Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
- Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés
- Réponse ministérielle du 31 décembre 2019 sur l'emprunt immobilier des personnes en situation de handicap