Prêt conventionné (PC)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de la construction et de l'habitation : article D331-63
- Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
- Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés
- Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés