Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé
Qui peut bénéficier du congé de naissance ?
CDICDDcondition d'anciennetéVous devez travailler en France.Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.À noterLa mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.
Quelle est la durée du congé de naissance ?
3 jours ouvrablesdispositions conventionnellesÀ noterEn cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Êtes-vous dans l'obligation de prendre le congé de naissance ?
OuiobligatoirementVous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.Quel justificatif remettre à son employeur pour bénéficier du congé de naissance ?
l'acte de naissanceVotre employeur peut-il vous refuser votre demande de congé de naissance ?
Nonconseil de prud'hommes (CPH)RappelDurant toute la durée de votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.
Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre congé de naissance ?
Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencier.10 semainesToutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.Quand pouvez-vous prendre votre congé de naissance ?
selon votre choixerjour ouvrableÀ noterSi la naissance de l'enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Devez-vous prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite du congé de naissance?
Ouicongé de paternité et d'accueil de l'enfantÀ noterUne période obligatoire de 4 jours jours calendaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.
Comment êtes-vous rémunéré durant votre congé de naissance ?
Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.temps de travail effectifQuelle est la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
3 jours ouvrablesdispositions conventionnellesÊtes-vous dans l'obligation de prendre le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
OuiobligatoirementVous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.Quel justificatif remettre à son employeur pour bénéficier du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
attestation de l'organisme qui vous confie l'enfant. date d'arrivéeVotre employeur peut-il vous refuser votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Nonconseil de prud'hommes (CPH)RappelDurant toute la durée de votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.
Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre congé de pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Pendant votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier.10 semainesToutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.Quand pouvez-vous prendre votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyerselon votre choixLe congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
À noterSi l'arrivée de l'enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Pouvez-vous prendre le congé d'adoption après votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Ouicongé d'adoptionComment êtes-vous rémunéré durant votre congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ?
Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.temps de travail effectif