Congé de représentation pour un représentant d'une association

Quel est l'objet du congé de représentation ?

Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.Il peut s'agir des instances suivantes :

Conseil national de l'habitat

Commission nationale de concertation

Conseil départemental de l'habitat

Section des aides publiques au logement.

Combien de salariés peuvent bénéficier du congé de représentation pour un représentant d'une association au sein d'un établissement ?

convention collectiveEn l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une annéeNombre de salariés dans l’établissementNombre de salariés pouvant bénéficier du congéMoins de 501De 50 à 992De 100 à 1993De 200 à 4998De 500 à 99910De 1 000 à 1 99912À partir de 2 00012 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Quelle est la durée d'un congé de représentation ?

En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.9 jours ouvrables par an.fractionné en demi-journées.À noter

Le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.

Quel est le délai pour demander un congé de représentation ?

En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.15 jours avant le début du congé.Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.

Dans quel cas un employeur peut-il refuser une demande de congé de représentation ?

Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).Dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette indemnité reste également accessible. Votre employeur est responsable de vous fournir l’attestation nécessaire, même en l'absence de CSE.notifiée4 jourssuivant la réception de votre demanderéféré devant le conseil de prud'hommesSi votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.

Après un congé de représentation, le salarié doit-il fournir un justificatif de participation à son employeur ?

Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

Un représentant d'une association est-il rémunéré durant le congé de représentation ?

Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.12 €