Congé de citoyenneté du responsable bénévole d'une association

Dans quels cas un salarié peut-il bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

À noter

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :

• Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

• Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

Membre d'un conseil citoyen

Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.

Quelles sont la durée et la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

convention ou un accord collectifLe congé est prévu par une convention collective ou un accord collectifLa convention ou l'accord fixe les points suivants :

• Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale
• Éventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congé

Le congé n'est pas prévu par une convention collective ou un accord collectifLa loi prévoit les éléments suivants :

• La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
• Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
• Le congé n'est pas rémunéré

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un salarié ?

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectifLe texte détermine les points suivants :

• Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
• Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année

Le congé n'est pas prévue par une convention collective ou un accord collectifVous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départNombre de salariés dans l'établissementSalariés ayant bénéficié du congé pendant l'annéeMoins de 50150 à 992100 à 1993200 à 4994500 à 99951 000 à 1 9996À partir de 2 0006 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariésconseil de prud'hommes

Comment est pris en compte le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.