Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d'habitation signé :
Logement loué vide
Logement loué videLe locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
À noterIl est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementInstitut national de la consommation (INC)Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
AttentionSous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.Logement loué meublé
Logement loué meubléLe locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
À noterIl est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementInstitut national de la consommation (INC)Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
AttentionSous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.Logement dit "loi de 48"
Logement dit "loi de 48"La règlementation est différente selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement.Sous-location du logement en entier
Sous-location du logement en entierLe locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
AttentionSous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.Sous-location d'une partie du logement
Sous-location d'une partie du logementLes règles à respecter pour sous-louer une partie d'un logement dit "loi de 1948" sont différentes selon le nombre de pièces du logement :Logement de 2 à 5 pièces
Logement de 2 à 5 piècesLe locataire peut sous-louer :
- Soit 1 pièce
- Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
AttentionSous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.Logement 6 pièces et plus
Logement 6 pièces et plusLe locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
AttentionSous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.Les règles de la sous-location sont différentes selon qu'il s'agit de la sous-location du tout ou d'une partie du logement :
Tout le logement
Tout le logementLa sous-location d'un logement social en entier est interdite.
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
Une partie du logement
Une partie du logementLes locataire peut sous-louer une partie du logement en respectant certaines conditions.
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d'accueil familial.
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1