Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Vous avez un litige concernant le bail d'habitation ou des crédits (consommation, immobilier) ? C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à 10 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
- Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4
- Code de la consommation : article L314-20
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
- Code de procédure civile : article 750
- Code de procédure civile : articles 751 à 755
- Code de procédure civile : articles 756 à 759
- Code de procédure civile : article 761
- Code de procédure civile : articles 817 à 818
Questions ? Réponses !
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