Litige avec l'administration : référé conservatoire
Le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) est une procédure d'urgence. Elle permet de demander au juge des référés d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits (par exemple, la communication d'un document par l'administration), même en l'absence d'une décision administrative préalable. Nous vous présentons la procédure à suivre pour demander un référé conservatoire.
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
- Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
- Code de justice administrative : article L523-1
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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Et aussi
- Litige avec l'administration : référé-liberté
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Litige avec l'administration : référé-constat
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l'administration : référé-provision
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif