Litige avec l'administration : référé-constat
Vous êtes confronté à une situation qui risque d'aboutir à un litige avec un service public (par exemple : le mauvais état d'une route pouvant causer un accident) ? Vous pouvez utiliser la procédure du référé-constat pour demander au juge administratif de faire constater les faits, afin de vous constituer une preuve. Si votre demande est acceptée, le tribunal administratif nommera un expert pour effectuer le constat demandé. Nous vous présentons la procédure à suivre.
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2
- Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Et aussi
- Litige avec l'administration : référé-liberté
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l'administration : référé conservatoire
- Litige avec l'administration : référé-provision
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif