Syndicat des copropriétaires
Qu'est-ce que le syndicat des copropriétaires ? Le syndicat des copropriétaires est un organe de la copropriété. Il est composé de tous les copropriétaires d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier. Il est responsable des parties communes de l'immeuble et prend des décisions dans l'intérêt du bien et de ses occupants.
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-18 à R711-21
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 65
- Code civil : articles 1240 à 1244