À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
L'immatriculation de la copropriété permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Elle permet aussi d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-1 à R711-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-8 à R711-15
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-16 et R711-17
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-18 à R711-21
- Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires"