Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite.
Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailQui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.à l'initiative de la salariée ou de l'employeur.Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?
Lorsque la salariée et l'employeur tombent d'accord sur l'aménagement du poste de travail, le médecin du travail n'est pas sollicité.En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d'emploi. Le médecin du travail vérifie alors l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.autre établissementobligatoireIl s'agit d'une affectation temporaire, qui ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. L'affectation prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.La salariée, qui a bénéficié un changement d'affectation pendant sa grossesse, retrouve l'emploi qu'elle occupait avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail après son congé maternité.À savoirL'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.
Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour à tout moment de sa grossesse.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
- Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
- Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.
Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.
La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu'elle renonce à celui-ci.
Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailQui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.travaille habituellement de nuitLe médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de santé de la salariée.Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?
autre établissementobligatoireaucune diminution de rémunérationQuelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
L'impossibilité d'aménager le poste de travail d'une salariée enceinte a des conséquences sur son contrat de travail et sur sa rémunération.Conséquences sur le contrat de travailEn cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.
L'employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.
Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité.
Conséquences sur la rémunérationLa salariée enceinte à droit à une garantie de rémunération.
La garantie de rémunération est constituée des indemnités suivantes :
- Allocation journalière versée par la CPAM (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation)
- Complément de l'employeur.
L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)À noterLa salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.Certaines activités comportent des risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.
Dans quels cas un aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il envisageable ?
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.Il est interditExposition aux rayonnements ionisants ou cosmiques et aux champs électromagnétiquesLa femme enceinte qui a déclaré son état de grossesse et qui est exposée à des rayonnements ionisants est informée des mesures d'affectation temporaire possibles.Elle est également informée des règles protectrices liées à son état de santé.Lorsque la femme enceinte reste sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées pour les organes ou les tissus.L'employeur n'a pas le droit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail sur lequel elle peut recevoir, au cours de 12 mois consécutifs, une dose :- Supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon dans les lieux suivants :
- Sous-sol et en rez-de-chaussée des bâtiments de télécommunications
- Lieux de travail spécifiques notamment les travaux souterrains, les mines et les carrières
- Équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin
- Équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités.
- 500 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour les extrémités et la peau
- 20 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour le cristallin.
- Produits avérés toxiques pour la reproduction
- Produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
- Produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
- Préparation et conditionnement Esters thiophosphoriques (préparation et conditionnement)
- Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques
- Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques
- Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques
- Dinitrophénol
- Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues.
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
L'employeur propose à la salariée enceinte qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques particuliers un autre emploi compatible avec son état.Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?
d'aménagement du poste de travaill'affectation temporaire.aménagement de son poste de travail affectation temporaire à autre posteCes mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.de diminution de rémunérationÀ savoirL'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
L'impossibilité d'aménager le poste de travail d'une salariée enceinte a des conséquences sur son contrat de travail et sur sa rémunération.garantie de rémunérationConséquences sur le contrat de travailEn cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est suspendu.
L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.
Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Conséquences sur la rémunérationLa salariée a droit à une garantie de rémunération si son poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants :
- Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction
- Exposition à des produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
- Expositions à des produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
- Plomb métallique et ses composés
- Benzène
- Virus de la rubéole ou toxoplasmose
- Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).
La garantie de rémunération est constituée des indemnités suivantes :
- Allocation journalière versée par la CPAM (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation)
- Complément de l'employeur.
L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)À noterLa salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.- Code du travail : article L1222-9
- Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8
- Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15
- Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3
- Code du travail : article R1225-4
- Code du travail : article R4451-1
- Code du travail : article R4152-2
- Code du travail : article R4451-6
- Code du travail : article R4451-57
- Code du travail : article D4152-3
- Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1
- Code du travail : article D4152-8
- Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11
- Code du travail : article D4152-12
- Code du travail : article D4152-29
Questions ? Réponses !
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
- Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?