Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Si une OQTF a été prononcée et que vous n'avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet prononce une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
Le préfet peut également prononcer une IRTF en même temps qu'une OQTF avec délai de départ volontaire.
Quelle est la durée de l'IRTF ?
L'IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.Si vous vous êtes maintenu ou si vous êtes revenu sur le territoire français malgré l'OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.Quelles sont les conséquences de l'IRTF ?
espace Schengensystème d'information Schengen (SIS)notification Le signalement est supprimé dans les cas suivants :Quels sont les recours possibles quand une IRTF est notifiée ?
Objet du recoursVous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
- Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
- Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Cas général
Cas généralSi vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
En cas d'assignation à résidence
En cas d'assignation à résidenceVous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
En cas de rétention administrative
En cas de rétention administrativeVous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
- Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
- Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
AvocatConseil national des barreaux (CNB)Une IRTF peut-elle être abrogée ?
L'abrogationAbrogation automatiqueL'IRTF prise par le préfet en complément d'une OQTF avec délai de départ volontaire est abrogée :
- Si vous avez quitté la France dans le délai imparti
- Et si vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
- Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières
- Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Cas général
Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ Paris
À ParisPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourLe préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l'IRTF ?
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans.interdiction du territoire français (ITF)Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d'office.
L'IRTF peut-elle être automatique ?
Si vous faites l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l'objet d'une IRTF.Cette décision doit être argumentée.À savoirDes circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
Quelle est la durée de l'IRTF ?
5 ans10 ansÀ savoirSi vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum dans la limite maximum de 5 ans.
Quelles sont les conséquences de l'IRTF ?
espace Schengensystème d'information Schengen (SIS)notification Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.Le signalement est supprimé dans les cas suivants :Quels sont les recours possibles quand une IRTF est notifiée ?
Objet du recoursVous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
- Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
- Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Cas général
Cas généralSi vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
En cas d'assignation à résidence
En cas d'assignation à résidenceVous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
En cas de rétention administrative
En cas de rétention administrativeVous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
- Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
- Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
AvocatConseil national des barreaux (CNB)Une IRTF peut-elle être abrogée ?
l'abrogationDemande auprès du préfetVous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Cas général
Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ Paris
À ParisPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourLe préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Lorsque la durée excède 5 ans, l'IRTF fait l'objet d'un réexamen quinquennal en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l'IRTF ?
interdiction du territoire français (ITF)- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L613-7 et L613-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L613-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
- Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants