Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

Qui est concerné par l'assignation à résidence ?

Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :

Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Remise à un autre État de l'UE

Interdiction de circulation sur le territoire français

Mesure d'expulsion

Interdiction judiciaire du territoire (ITF)

Interdiction administrative du territoire (IAT).

Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.rétention administrative

Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite

Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.

Qui prend la décision d'assignation à résidence ?

L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.Cas généralLa décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.À ParisLa décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?

En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)

Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).

Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.

Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?

15 000 €3 750 €

Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie

Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique

Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.

Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?

La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :Procédure prioritaireElle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :

• Obligation de quitter le territoire (OQTF)
• Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
• Décision de remise
• Interdiction de circulation sur le territoire français.

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.Procédure normaleElle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :

• Expulsions
• Interdiction judiciaire du territoire
• Interdiction administrative du territoire.

Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Tribunal administratiftaTribunal administratif de Paris