Termites dans l'habitat
Peut-on être contraint à réaliser un diagnostic termites ?
propriétaire de cet immeuble bâti ou non6 moisnotifiéediagnostic termitessyndicat des copropriétairessyndic de copropriétésans délaiLe propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l'immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.Mairiemairiemise en demeureprésident du tribunal judiciaireavancé par la communeQuelles sont les obligations du propriétaire ou du syndic de copropriété en cas de présence de termites ?
confirme la présence de termitestravaux d'éradication AttentionLe professionnel qui réalise les travaux d'éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic termites.
attestationCette attestation est remise par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.MairiemairieÀ savoirIl n'est pas sûr que les traitements éradiquent les termites définitivement. Il peut donc être nécessaire de renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Leur présence n'empêche pas la vente d'un logement, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.
Quelle est la procédure en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble ?En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou par un professionnel librement choisi.
Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent être traités avant leur transport par un professionnel librement choisi.
Ce professionnel doit en faire la déclaration en mairie à partir d'un formulaire :
Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termitesMinistère chargé du logementCette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement ont bien été réalisées pour éviter la dispersion des termites.
La déclaration doit envoyée dans le mois qui suit les opérations d'incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.
MairiemairieQuelle est la sanction en cas de non-respect des obligations liées à la recherche et présence des termites ?
1 500 €AttentionSi le propriétaire est une personne morale, l'amende maximale est de 7 500 €.
Qui peut signaler la présence de termites ?
Tout occupanttoute personneparties communessyndic de copropriétéQuelle est la procédure à respecter en cas de présence de termites ?
la déclarationdiagnostic termitesdans le moisDéclaration de la présence de termites dans un logement ou immeubleMinistère chargé du logementNotice explicative pour remplir une déclaration de présence de termites dans un immeubleLa déclaration doit préciser les informations suivantes :Quelle est la sanction en l'absence de déclaration de présence des termites à la mairie ?
450 €