Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme philanthropique qui peut bénéficier de mécénat, c’est-à-dire de financement de la part de tiers. Une FRUP consiste en la mise à disposition d’un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. La FRUP est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
- Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique
- Demande d'identifiant RNF
- Aide à l'élaboration des premiers statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Création d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Aide à la modification des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Modification statutaire d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Déclaration du règlement intérieur des associations et fondations reconnues d'utilité publique
- Déclaration des changements de siège social des établissements reconnus d'utilité publique
- Déclaration des changements de partenaires institutionnels des fondations reconnues d'utilité publique
- Déclaration des procès verbaux des fondations reconnues d'utilité publique
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations reconnues d'utilité publique
- Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)
- Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation reconnue d'utilité publique (déclaration des bénéficiaires effectifs)