Association reconnue d'utilité publique (ARUP)

Quelles sont les conditions pour qu'une association soit reconnue d'utilité publique ?

5 conditions

Être d'intérêt général

Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local

Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association)

Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par vos statuts

Avoir une solidité financière sérieuse (c'est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)

Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :

Il n'exerce pas d'activité lucrative

Sa gestion est désintéressée

Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes

au moins 3 ansdéclaration initiale de votre associationCette période n'est toutefois pas exigée si vos ressources prévisibles sur un délai de 3 ans sont de nature à assurer votre équilibre financier.

Comment faire la demande de reconnaissance d'utilité publique ?

Vous devez faire la demande de reconnaissance d'utilité publique par voie électronique.Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUPPour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)Par maildossiers-arup-frup@interieur.gouv.frensemble de piècesUn accusé de réception est remis aux demandeurs par voie électroniqueLe ministère de l'intérieur procède à l'instruction de votre demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où vous avez votre siège et demander un rapport au préfet.Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par votre activité. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. Vous pouvez alors, de vous même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier vos statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.par décret

Comment procéder si l'ARUP souhait établir un règlement intérieur ?

uniquementPour toute demande de validation de création ou de modification du règlement intérieur, vous devez le faire par voie électronique.Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUPPour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)Par maildossiers-arup-frup@interieur.gouv.frensemble de piècesÀ titre indicatif :

L'administration fournit un modèle de règlement intérieur.

Il vous est recommandé de soumettre le projet de règlement à la relecture du ministère de l'intérieur avant de le présenter au vote de l'assemblée générale.

Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?

modèle^èmeVotre demande de modification des statuts doit se faire par voie électronique.Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUPPour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)Par maildossiers-arup-frup@interieur.gouv.frensemble de pièces

De quel avantage peut bénéficier une ARUP ?

donationslegsEn pratique, s'il s'agit d'un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession. département de votre siègeCas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de région - Île-de-France et ParisLes dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :

Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux

Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État

Associations d'enseignement supérieur

Croix Rouge

Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :

Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique

Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique

Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.

Une ARUP peut-elle renoncer à la reconnaissance d'utilité publique ?

^èmeUne assemblée générale extraordinaire doit voter une délibération en ce sens.Vous devez faire une demande par voie électronique au ministre de l'intérieur accompagnée du même ensemble de pièces que celui demandé pour la dissolution d'une ARUP.Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUPPour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)Par maildossiers-arup-frup@interieur.gouv.frLe ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations (recommandations) du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à votre demande, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.d'abrogationÀ la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, vous redevenez une association simplement déclarée.

Comment demander la dissolution d'une ARUP ?

Votre demande de dissolution doit se faire par voie électronique :Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUPPour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)Par maildossiers-arup-frup@interieur.gouv.frensemble de pièces

Quelles sont les autres obligations déclaratives que doit effectuer une ARUP ?

Changements dans l'administration ou acquisition de biens immobiliers

Vous devez déclarer les changements dans votre administration qu'il s'agisse du changement de dirigeant, d'adresse de votre siège ou de gestion, de l'ouverture ou de la fermeture d'établissement et de la modification de la composition de l'association quand il s'agit d'une union ou fédération.

Vous devez également déclarer les acquisitions de biens immobiliers.

La déclaration doit être faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).

À notersi vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et que vous vous êtes vue attribuer un code APE, toute modification concernant l'adresse de votre siège ou de vos établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Insee.Cession et emprunt

Vous devez également, si les statuts le prévoient, demander l'autorisation du préfet avant de procéder à une aliénation ou à un emprunt.

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppComptes financiers

Vous devez transmettre au ministère de l'intérieur (à l'adresse électronique dédiée), à la préfecture de votre siège social, et s'il y a lieu, aux ministères de tutelle mentionnés dans les statuts, les documents suivants :

• Délibération de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
• Rapport moral et financier
• Bilan
• Compte de résultats
• Annexe (dont le compte emploi ressources s'il a été procédé à un appel à la générosité publique)
• Rapport du commissaire aux comptes, si celui-ci est obligatoire

Ministère de l'intérieur : transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publiqueAdresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.frPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_ppp

Vous devez également transmettre vos comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE lorsque vous bénéficiez de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre