Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)

Quelles sont les obligations des restaurants, bars et discothèques ?

L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :

Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)

Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients...)

Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique). En effet, les bruits générés par une activité impliquant la diffusion de musique à des niveaux sonores élevés ne doivent pas porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage par leur durée, leur répétition ou leur intensité.

Pour prévenir ces atteintes, les émissions sonores ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes :

Émergence spectrale de 3 décibels dans les octaves normalisées de 125 hertz à 4 000 hertz

Émergence globale de 3 décibels pondérés A.

À noter

L'exploitant peut être puni d'une amende de 1 500 € si le niveau sonore dépasse les valeurs maximales d'émergence.

étude de l'impact des nuisances sonoresL'étude étudie l'impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d'aménagement du système de diffusion de sons amplifiés. Elle peut notamment conclure à la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustique.Cette étude doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, s'ils ne sont pas prévus par l'étude initiale.L'exploitant doit présenter l'étude en cas de contrôle.À noter

L'exploitant peut être puni d'une amende de 1 500 € s'il n'est pas en mesure de présenter l'étude en cas de contrôle. De même, l'exploitant peut être puni d'une amende du même montant s'il ne présente pas une attestation de vérification du ou des limiteurs lorsque leur pose est exigée par l'étude.

Que faire en cas de nuisances sonores ?

ne pouvez pas engager la responsabilité de l’exploitantexistait avant votre installationquelle que soit la nature de l'activitédoit néanmoins obligatoirement

Respecter la législation en vigueur

Et poursuivre son activité dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.

Par contrepouvez engager certaines démarches

Si l'activité à l'origine des nuisances n'existait pas avant votre installation

Ou si l'auteur du bruit ne respecte pas la législation en vigueur (respect du niveau sonore...)

Ou si l'activité à l'origine des nuisances existait avant votre installation mais qu'elle ne se poursuit pas dans les mêmes conditions (aggravation du trouble).

Engager des démarches préalables

Vous devez aller voir l'exploitant de l'établissement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.

Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.

En cas d'inaction de l'exploitant, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.

Par ailleurs, si l'établissement est situé dans un immeuble en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Il peut contenir des règles concernant le bruit.

Si l'exploitant ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble.

Il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral concernant le bruit.

Si l'exploitant ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral, vous devez en avertir le maire par tous moyens.

MairiemairieAccomplir des démarches supplémentaires en cas d'inaction de l'exploitant

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un constat. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez aussi faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.

Vous pouvez déposer une main courante ou déposer plainte.

Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerie

Une amende forfaitaire peut être infligée à l'exploitant pour un montant de :

• 68 € s'il règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe),
• 180 € après ce délai.

AttentionUne personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également déposer plainte pour harcèlement. En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.Faire une tentative de règlement amiable

Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité, pour trouver une solution amiable avec l'exploitant, de recourir :

• À un conciliateur de justice (démarche gratuite)
• Ou à un médiateur (démarche payante)
• Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

Conciliateur de justiceFédération des associations de conciliateurs de justice

Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiable

Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'établissement .

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande, notamment :

• Courriers échangés avec l'exploitant
• Constat du commissaire de justice, procès-verbal
• Témoignages, pétition
• Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.

Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement.

AttentionUne personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive. La personne ainsi condamnée risque alors une amende civile d'un maximum de 10 000 € et le versement de dommages et intérêts.

Quelles sont les sanctions possibles pour l'auteur du trouble ?

responsabilité pour trouble anormal de voisinageLe juge peut ordonner les mesures suivantes :

Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction

Versement de dommages et intérêts

Paiement d'une amende d'au maximum 1 500 € (3 000 € en cas de récidive)

Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation).