Question-réponseBail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : fin du bail > Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ? > Textes de référencesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique Questions ? Réponses ! Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ? Et aussi Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)Préavis et formalités du congé donné par le locataire Pour en savoir plus Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
