Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment vous pouvez faire des travaux chez le locataire durant le bail d'habitation ou le bail mobilité ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire fasse les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Code civil : article 1755
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
- Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l'entretien des toitures et des façades végétalisées
- Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
- Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
- Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
- Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
Questions ? Réponses !
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
- Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?