Palpation et fouille de personnes, vérification d'un sac, inspection d'un véhicule
À quelle occasion peut-on faire l'objet d'un contrôle de sécurité ? Les fouilles de personnes, palpations de sécurité, contrôle des effets personnels et inspection de véhicules peuvent intervenir dans plusieurs contextes (par exemple, contrôle d'identité, garde à vue, accès à un ERP ou à un grand évènement). Les règles applicables diffèrent en fonction des circonstances qui justifient ces mesures. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
- Code pénitentiaire : articles L225-1 à L225-5
- Code de la sécurité intérieure : articles L613-1 à L613-3
- Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
- Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
- Code de la sécurité intérieure : article L226-1
- Code de la sécurité intérieure : article L511-1
- Code de procédure pénale : article 78-2-2
- Code des douanes : articles 60 à 63 bis
- Code des transports : articles L5332-1 à L5332-7
- Code du travail : article L1121-1
- Circulaire du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires