Garde à vue
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.
- Code de procédure pénale : article 62-2
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
- Code de procédure pénale : articles 706-88 à 706-88-1
- Décision du Conseil constitutionnel n°2012-253 du 8 juin 2012 relative au séjour en dégrisement : considérant 9
- Code de procédure pénale : article 706-112-1
- Code de procédure pénale : articles 803-2
- Code de procédure pénale : articles 803-3
- Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
- Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
- Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
- Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue
- Circulaire du 23 mai 2014 sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
- Réponse du ministère de l'intérieur publiée le 18 juillet 2019 relative aux conditions de la garde à vue