Perquisition
La perquisition est une mesure d'enquête, en tous lieux, pour rechercher des indices, preuves et objets en lien avec une infraction. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaie (OPJ) ou d'un juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
- Code de procédure pénale : article 76
- Code de procédure pénale : article 92 à 99-5
- Code de procédure pénale : article 706-16
- Code de procédure pénale : article 706-23 à 706-25-2
- Code de procédure pénale : article 802-2
- Code pénal : article R 642-1
- Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme