Représentant de la section syndicale (RSS)
Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndicale (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.
Qu'est-ce qu'un RSS ?
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur.lien entre les salariés et le syndicatdéfense des salariés.Le RSS peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.d'accords collectifsdélégué syndical (DS)Quel syndicat peut désigner un RSS ?
non représentatifl'une des 2 conditions suivantes- Ancienneté de 2 ans minimum
- Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Quel salarié peut être désigné RSS ?
Conditions d'âge et d'anciennetéLe salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
- N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
À noterUne convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du RSS ?
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.À savoirEn cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Quels sont les moyens d'action du RSS ?
Heures de délégationLe RSS n'a pas de crédit d'heures de délégation.
Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.
À noterUne convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.DéplacementsLe RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
CommunicationLe RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.
Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Quand s'achève le mandat du RSS ?
resLe mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?
Ouiqu'après l'autorisation de l'inspecteur du travailsalarié protégéCette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.Pendant le mandatLa protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.Après la cessation du mandatÀ la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.
Qu'est-ce qu'un RSS ?
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur.lien entre les salariés et le syndicatdéfense des salariés.Le RSS peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.d'accords collectifsdélégué syndical (DS)Quel syndicat peut désigner un RSS ?
non représentatifl'une des 2 conditions suivantes- Ancienneté de 2 ans minimum
- Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Quel salarié peut être désigné RSS ?
Conditions d'âge et d'anciennetéLe salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
- N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.
Quelles sont les formalités à accomplir lors de la désignation du RSS ?
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.À savoirEn cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Quels sont les moyens d'action du RSS ?
Heures de délégationLe RSS bénéficie d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.
Les heures de délégation d'un salarié en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
DéplacementsLe RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
CommunicationLe RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.
Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Quand s'achève le mandat du RSS ?
resLe mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?
Oui,qu'après autorisation de l'inspecteur du travailsalarié protégéCette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.Pendant le mandatLa protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.Après la cessation du mandatÀ la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.