Droit à l'image et respect de la vie privée
Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.
- LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Code civil : articles 7 à 16-14
- Code pénal : articles 226-1 à 226-7
- Code pénal : articles 226-8 à 226-9
- Code de procédure civile : articles 484 à 492-1