Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Quels sont les différents délais de prescription ?

contraventiondélitcrimeprocureur de la RépubliqueContravention

Le délai de prescription est de 1 an.

DélitDélais de prescription des délits commis sur des mineursInfractionDélai de prescriptionCas général (vol, violences...)6 ansTraite des êtres humains10 ansProxénétisme sur un mineur qui a 15 ans ou plus10 ansRecours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel)10 ansCorruption de mineur10 ansProposition sexuelle à un mineur par internet10 ansUtilisation d'images pornographiques d'un mineur10 ansUtilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur10 ansIncitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux)10 ansAtteinte sexuelle10 ansAgression sexuelle10 ansIncitation à commettre une infraction contre un mineur10 ansIncitation à commettre un viol contre un avantage10 ansAtteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ascendant ...)20 ansAgression sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise20 ansViolences aggravées avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours20 ansInjure et diffamation3 mois (cas général)1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie)CrimeDélais de prescription des crimes commis sur des mineursInfractionDélai de prescriptionCas général (vol à main armée...)20 ansMeurtre ou assassinat (infanticide)30 ansTortures ou actes de barbarie30 ansViol30 ansTraite des êtres humains aggravée30 ansProxénétisme sur un mineur de moins de 15 ans30 ansTerrorisme, crimes de guerre ...30 ansCrime contre l'humanitéAucun (pas de prescription)

Quel est le point de départ du délai de prescription ?

jour où l'infraction est commise

infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (par exemple, meurtre, violences graves)

Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel)

Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol, abandon de famille)

Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).

procureur de la RépubliqueCas généralPour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.ExempleUn vol est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.Infractions sexuellesLe point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime.La victime mineure peut porter plainte dès que l'infraction est commise (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).Elle peut également porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription.ExemplePour un agression sexuelle (délit), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 10 ans).Pour un viol (crime), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).Atteintes graves à l'intégrité physiquePour les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves, tortures ou actes de barbarie), le point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime.La victime mineure peut porter plainte dès que l'infraction est commise (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).Elle peut également porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription.Infraction d'habitudeLe point de départ du délai de prescription estla dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.ExempleLe harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016.Infraction continueLe point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.ExempleLe recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect s'est séparé de l'objet du vol.Infraction occulte ou dissimuléeLes infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance).Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.ExempleUne personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, il existe un délai maximum pour agir (délai butoir).En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.

Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

prescription glissante modifier l'écoulement du délaisuspenduinterrompuPrescription glissante : nouvelle infraction (agression sexuelle, atteinte sexuelle ou viol) commise

Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'un viol commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle ou atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription du viol initial est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, une nouvelle agression sexuelle ou une nouvelle atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription de l'infraction initiale est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Interruption

Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

• Actes du procureur de la République
• Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
• Actes du juge d'instruction
• Décisions de justice

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Quels sont les différents délais de prescription ?

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.Délai de prescription en fonction de l'infractionInfractionDélai de prescriptionContravention1 anDélit6 ansCrime20 ans en général30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...)

Quel est le point de départ du délai de prescription ?

le jour où l'infraction est commise

Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine)

Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, détention de stupéfiants, détention de faux administratifs)

Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance).

Cas généralPour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.ExempleUn grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2025.Infraction d'habitudeLe point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.Infraction continueLe point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.Infraction occulte ou dissimuléeLes infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.Une infraction est occulte si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature.Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte.Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.Il existe un délai maximum pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit à compter de la commission des faits.

Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

modifier l'écoulement du délaisuspenduinterrompuInterruption

Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

• Actes du procureur de la République
• Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
• Actes du juge d'instruction
• Décisions de justice

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.