Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
Des mentions restrictives du droit à conduire sont indiquées sur le permis sous forme codifiée.
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
- Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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