Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
L'obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique de votre terrain. Débroussailler les abords de votre habitation permet de créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt. Si votre terrain n'est pas soumis à cette obligation, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d'incendies à proximité d’une zone boisée. Nous faisons le point sur la réglementation.
- Code forestier : articles L131-10 à L131-16
- Code forestier : articles L132-1 à L132-3
- Code forestier : article L133-1
- Code forestier : articles L134-5 à L134-18
- Code forestier : article R131-14
- Code forestier : articles R134-4 à R134-6
- Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement
- Code forestier : articles L135-1 à L135-2
- Code forestier : R163-3
- Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
- Code des assurances : articles L122-1 à L122-9