Diagnostic immobilier : état des risques
Dans quel cas devez-vous réaliser le diagnostic État des risques ? Ce document doit être réalisé en cas de vente ou de mise en location d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire pour l'informer sur les risques (naturels, miniers...) auxquels le bien peut être exposé. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans quels cas remettre un état des risques ?
Le propriétaire a l'obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?
indivisionQuel est le contenu de l'état des risques ?
L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :Qui doit réaliser l'état des risques ?
L'état des risques doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un service en ligne :Aide au remplissage de l'état des risques et pollutionsMinistère chargé de l'environnementQuand transmettre l'état des risques au futur locataire ?
lors de la 1re visite du bien, être annexé au bail.Il doit être daté et signé par le locataire.Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
lors de la 1re visite depuis moins de 6 mois. doit être actualiséQuelles sont les obligations en cas d'annonce de location d'un bien situé dans une zone à risques ?
Toute annonce de location d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».Quelles sont les sanctions en l'absence de remise de l'état des risques ?
La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.faire un recours auprès du tribunalDans quels cas remettre un état des risques ?
Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?
indivisionQui doit réaliser l'état des risques ?
L'état des risques doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un service en ligne :Aide au remplissage de l'état des risques et pollutionsMinistère chargé de l'environnementQuel est le contenu de l'état des risques ?
L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :Quand transmettre l'état des risques au futur acquéreur ?
lors de la 1re visite du bienpromesse de venteacte de ventecontrat préliminaireCe document doit être daté et signé par l'acquéreur.Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acquéreur.À noterLorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.
Lorsque l'acte de vente, n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
redepuis moins de 6 mois. doit être actualiséQuelles sont les obligations en cas d'annonce de vente d'un bien situé dans une zone à risques ?
site GéorisquesQuelles sont les sanctions si l'état des risques n'est pas délivré ou s'il est erroné ?
Tout dépend des personnes impactées.Pour le vendeurSa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.Pour le notaireLa responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence de l'état des risques.Sa responsabilité peut également être engagée s'il a connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.L'acquéreur peut faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. Pour cela, il est possible de s'aider d'un modèle de lettre :Saisir le médiateur du notariatConseil supérieur du notariatL'acquéreur peut aussi faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire avant de faire un recours auprès du tribunal.