Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Vous avez un frère ou une sœur qui est devenu français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
- Code civil : articles 21-12 à 21-14
- Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
- Code civil : articles 26 à 26-5
- Code général des impôts : articles 958 à 959
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française
Questions ? Réponses !
- Comment obtenir la nationalité française ?
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