Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Fiche pratique

Naturalisation française par décret

Vous êtes étranger et vous voulez demander la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.

Vérifier les conditions à remplir

vidéoNaturalisation française - Conditions à remplirService Public (DILA)- La naturalisation, c'est pour qui ?Vous êtes concerné si vous ne pouvez pas avoir la nationalité française d'une autre manière.Par exemple, si vous êtes marié avec un Français ou une Française, vous pouvez devenir français par déclaration, sous conditions.Si vous êtes père, mère, grand-parent, frère ou sœur d'un Français, vous pouvez aussi faire une déclaration de nationalité française, sous conditions- Je dois vivre en France avec ma famille pour faire une demande ?Oui, depuis au moins 5 ans. Sauf dans certaines situations, par exemple si vous êtes réfugié.- Quel titre de séjour avoir ?Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Si vous êtes Européen, vous n'en avez pas besoin.- Je dois parler français ?Vous devez savoir parler et écrire en français. Avec un niveau B1 oral et écrit du cadre européen de référence pour les langues (CERL).- Je dois prouver mon intégration en France ?Vous devez avoir des connaissances sur les grandes dates de l'histoire de la France, et connaître les droits et devoirs du citoyen *. Il faut aussi respecter les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité.- Va-t-on vérifier mon comportement et mon casier judiciaire ?Oui. Vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.À savoir

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Âge

Vous devez être majeur.

Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.

Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Durée minimale de résidence en France

Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.

Toutefois, il y a des exceptions.

Aucune durée minimale de résidence en France n'est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  • Vous avez le statut de réfugié
  • Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle
  • Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
  • Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
  • Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
  • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France.
Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  • Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
  • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
  • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…).
Régularité du séjour en France

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (UE/EEE/Suisse).

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République
  • Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises.

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.

En savoir plus sur l'absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
  • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Se renseigner sur le prix de la démarche

Cas généralLa démarche coûte 55 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.En GuyaneLa démarche coûte 27,50 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.Attention

Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.

Faire le dossier de demande de naturalisation française

Documents à fournir

Une vidéo vous explique les documents à fournir :

Naturalisation française - Documents à fournirService Public (DILA)Quels documents dois-je fournir et ce quelle que soit ma situation ?· 1 document officiel d'identité. Par exemple votre passeport.· 1 timbre fiscal de 55 €· 1 copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez la nationalité d’un Etat européen)Quels sont les autres documents ?Vous devez fournir des justificatifs concernant :· votre état civil· votre nationalité· votre domicile· votre séjour en France· vos ressourcesVous devez aussi fournir des justificatifs si vous vivez ou avez vécu en couple, et si vous avez des enfants mineurs.Faut-il prouver mon niveau en français ?Oui, le niveau exigé de connaissance en français est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).Y a-t-il des situations particulières ?Oui, par exemple, si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir en plus un extrait original de casier judiciaire étranger ou un document équivalent, de tous les pays où vous avez résidé.Dois-je faire traduire les documents ?Oui, vous devez joindre une traduction en français de tout document rédigé dans une autre langue.La traduction doit être faite par un traducteur agréé. C’est le traducteur qui vous indique ses délais et tarifs.De plus, certains documents étrangers doivent parfois être légalisés ou apostillés. Cette formalité sert à authentifier le document. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de votre pays d'origine.Dois-je fournir des originaux ou des copies des documents ?Pour l’envoi en ligne de votre dossier, les documents sont numérisés ou photographiés.Toutefois, conservez les originaux des documents d’état civil car vous devez pouvoir les présenter lors l’instruction de votre demande.Un acte de l'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Est-ce que je peux avoir un récapitulatif des pièces à fournir ?Oui, un simulateur vous permet d'avoir une liste personnalisée des documents à fournir.Le simulateur est disponible sur notre site Service-Public.fr.Comment transmettre mon dossier ?L’envoi du dossier se fait en ligne via un téléservice disponible sur Service-Public.frÀ chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez un mail à l'adresse électronique que vous aurez indiquée.Attention :- Si vous êtes domiciliés en Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, votre dossier est à déposer auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Une carte interactive est disponible sur Service-Public.fr pour connaitre les coordonnées de votre plateforme.- Si vous vivez à l'étranger, le dossier est à déposer auprès d'un consulat français.Comment faire si je ne parviens pas à envoyer ma demande en ligne ?Vous pouvez être accompagné par le centre de contact citoyens de l'ANTS.Vous pouvez le contacter par mail en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site de la direction générale des étrangers en France, ou par téléphone (du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, le samedi de 8h à 17h) :· Au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé)· Ou au 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerVous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.Peut-on me demander d’autres documents après l’envoi de mon dossier ?Oui, selon votre situation, le service instructeur peut vous demander d'autres documents et vous fixer un délai pour les fournir.Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) :

Envoi en ligne

Envoi en ligne

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter en ligne votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.

Envoi par courrier

Envoi par courrier

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

À noterSelon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demandeLe service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches. Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié.Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes sur les documents à fournir

Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Ambassades et consulats de France à l'étrangerAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Envoyer la demande

La démarche varie selon où vous habitez.Cas généralVous pouvez envoyer votre demande en ligne.À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décretEn cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'ANTS.Centre de Contact Citoyens - Nationalité françaiseVous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.Par téléphone0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.Du lundi au vendredi de 9h à 17h.Formulaire de contact en ligneAccès au formulaire de contact.Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers.Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.Point d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueSavoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléserviceSi vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne.Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.Plateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous habitez en GuyaneVous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).Plateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurÀ savoir

Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice.

Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.Envoi du dossier en ligneSi votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne.Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décretUn récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.Envoi du dossier par courrierSi votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse.Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753. Joignez les justificatifs.Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationMinistère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décretLa déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.Plateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurUn récépissé du dépôt des documents vous sera délivré.

Passer un entretien

convoqué à un entretien
  • Votre demande est recevable
  • Aucun motif autre que la vérification de la condition d’assimilation à la communauté française n’empêche l’obtention de la nationalité française.
    • vérifier votre assimilation à la communauté françaisecharte des droits et devoirs du citoyen françaislivret du citoyenoriginaux des documentscharte des droits et devoirs du citoyen françaisÀ noter

    Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.

    En savoir plus sur l'instruction de votre demande

    Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

    L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

    L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

    Suivre où en est l'examen de la demande

    La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.Envoi du dossier en ligneVous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.Par exemple, s'il manque d'un document ou en cas de non-conformité de l'état civil.À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décretSavoir quel est le délai de réponse de l'administrationL'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.Envoi du dossier par courrierPour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez contacter par mail le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.Sous-direction de l'accès à la nationalité françaisePour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (dépôt du dossier par courrier uniquement), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.Par courrielsdanf-accueil@interieur.gouv.frPar formulaire d'assistance à l'usagerVous pouvez aussi utiliser un formulaire dynamique qui vous guide en fonction de vous demande À savoirLorsque le service instructeur enregistre votre demande, vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel. Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO.Savoir quel est le délai de réponse de l'administrationL'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

    Conserver le décret de naturalisation si la demande est acceptée

    par mailinscriptiondécret de naturalisationcourriertélécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifranceprend effet à la date de sa signatureenfants mineurs non mariésSavoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel

    Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

    Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

    Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

    Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

    Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.

    Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur

    La démarche varie selon le document à corriger.Erreur de transcription dans le Journal OfficielLa démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.Envoi du dossier en ligneLorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail.Vous êtes invité à consulter le décret de naturalisation à partir de l'espace personnel créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française.Si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française, vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou une modification si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.Un téléservice vous permet de faire la démarche en ligne :Demander en ligne une modification ou une rectification d'un décret de naturalisation françaiseMinistère chargé de l'intérieurEnvoi du dossier papierSi vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frsdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)Erreur sur un acte d'état civilSi vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Service central d'état civil (Scec)Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

    Si la demande est refusée, faire un éventuel recours

    défavorableirrecevableinopportunemotivéeirrecevablenouvelle demandeinopportunerefuséerejetéereportée (ajournéenouvelle demandeSavoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suite

    Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.

    Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée), une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.

    Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée), une nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposé peut être classée sans suite.

    La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours contentieux.

    recoursvarievous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrierEnvoi du dossier en ligneLa décision défavorable vous est notifiée en ligne sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications).Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.Votre recours doit obligatoirement être présenté via le formulaire disponible sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications). Sinon, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, votre recours pourra être déclaré irrecevable.Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).Tribunal administratif de NantesAttentionLe recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux.Envoi du dossier papierLa décision défavorable vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation à la préfecture.Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frsdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).Tribunal administratif de Nantes.AttentionLe recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux.

    Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé française

    vidéoNaturalisation française - Conditions à remplirService Public (DILA)- La naturalisation, c'est pour qui ?Vous êtes concerné si vous ne pouvez pas avoir la nationalité française d'une autre manière.Par exemple, si vous êtes marié avec un Français ou une Française, vous pouvez devenir français par déclaration, sous conditions.Si vous êtes père, mère, grand-parent, frère ou sœur d'un Français, vous pouvez aussi faire une déclaration de nationalité française, sous conditions- Je dois vivre en France avec ma famille pour faire une demande ?Oui, depuis au moins 5 ans. Sauf dans certaines situations, par exemple si vous êtes réfugié.- Quel titre de séjour avoir ?Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Si vous êtes Européen, vous n'en avez pas besoin.- Je dois parler français ?Vous devez savoir parler et écrire en français. Avec un niveau B1 oral et écrit du cadre européen de référence pour les langues (CERL).- Je dois prouver mon intégration en France ?Vous devez avoir des connaissances sur les grandes dates de l'histoire de la France, et connaître les droits et devoirs du citoyen *. Il faut aussi respecter les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité.- Va-t-on vérifier mon comportement et mon casier judiciaire ?Oui. Vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.À savoir

    Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

    Âge

    Vous devez être majeur.

    Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

    La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

    Lieu de résidence

    Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l'une des conditions suivantes :

    • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
    • Vous résidez à Monaco
    • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
    • Vous êtes volontaire du service national

    Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

    Régularité du séjour

    Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

    Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

    Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

    Assimilation à la communauté française

    Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

    • Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République
    • Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises.

    Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

    Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.

    Connaissance de la langue française

    Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

    Insertion professionnelle

    L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

    L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

    Moralité et absence de condamnations pénales

    Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

    Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.

    En savoir plus sur l'absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
    • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
    Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

    Se renseigner sur le prix de la démarche

    55 €Le paiement se fait auprès du consulat.Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Faire le dossier de demande de naturalisation française

    Documents à fournir

    Une vidéo vous explique les documents à fournir :

    Naturalisation française - Documents à fournirService Public (DILA)Quels documents dois-je fournir et ce quelle que soit ma situation ?· 1 document officiel d'identité. Par exemple votre passeport.· 1 timbre fiscal de 55 €· 1 copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez la nationalité d’un Etat européen)Quels sont les autres documents ?Vous devez fournir des justificatifs concernant :· votre état civil· votre nationalité· votre domicile· votre séjour en France· vos ressourcesVous devez aussi fournir des justificatifs si vous vivez ou avez vécu en couple, et si vous avez des enfants mineurs.Faut-il prouver mon niveau en français ?Oui, le niveau exigé de connaissance en français est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).Y a-t-il des situations particulières ?Oui, par exemple, si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir en plus un extrait original de casier judiciaire étranger ou un document équivalent, de tous les pays où vous avez résidé.Dois-je faire traduire les documents ?Oui, vous devez joindre une traduction en français de tout document rédigé dans une autre langue.La traduction doit être faite par un traducteur agréé. C’est le traducteur qui vous indique ses délais et tarifs.De plus, certains documents étrangers doivent parfois être légalisés ou apostillés. Cette formalité sert à authentifier le document. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de votre pays d'origine.Dois-je fournir des originaux ou des copies des documents ?Pour l’envoi en ligne de votre dossier, les documents sont numérisés ou photographiés.Toutefois, conservez les originaux des documents d’état civil car vous devez pouvoir les présenter lors l’instruction de votre demande.Un acte de l'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Est-ce que je peux avoir un récapitulatif des pièces à fournir ?Oui, un simulateur vous permet d'avoir une liste personnalisée des documents à fournir.Le simulateur est disponible sur notre site Service-Public.fr.Comment transmettre mon dossier ?L’envoi du dossier se fait en ligne via un téléservice disponible sur Service-Public.frÀ chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez un mail à l'adresse électronique que vous aurez indiquée.Attention :- Si vous êtes domiciliés en Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, votre dossier est à déposer auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Une carte interactive est disponible sur Service-Public.fr pour connaitre les coordonnées de votre plateforme.- Si vous vivez à l'étranger, le dossier est à déposer auprès d'un consulat français.Comment faire si je ne parviens pas à envoyer ma demande en ligne ?Vous pouvez être accompagné par le centre de contact citoyens de l'ANTS.Vous pouvez le contacter par mail en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site de la direction générale des étrangers en France, ou par téléphone (du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, le samedi de 8h à 17h) :· Au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé)· Ou au 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerVous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.Peut-on me demander d’autres documents après l’envoi de mon dossier ?Oui, selon votre situation, le service instructeur peut vous demander d'autres documents et vous fixer un délai pour les fournir.Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

    Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

    Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) :

    Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

    À noterSelon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demandeLe service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches. Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié.Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

    Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

    Francisation du nom de famille et/ou du prénom

    Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

    Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

    Consignes sur les documents à fournir

    Acte de l'état civil

    Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Copie ou original d'un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

    La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

    Ambassades et consulats de France à l'étrangerAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Envoyer la demande

    consulat françaisAmbassade ou consulat français à l'étranger

    Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

    informer le service qui a reçu votre demandePar exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse.remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753justificatifsDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationMinistère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décretLa déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.Plateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurrécépissé

    Passer un entretien

    convoqué à un entretien
  • Votre demande est recevable
  • Aucun motif autre que la vérification de la condition d’assimilation à la communauté française n’empêche l’obtention de la nationalité française.
    • vérifier votre assimilation à la communauté françaisecharte des droits et devoirs du citoyen françaislivret du citoyenoriginaux des documentscharte des droits et devoirs du citoyen françaisÀ noter

    Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.

    En savoir plus sur l'instruction de votre demande

    Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

    L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

    L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

    Suivre où en est l'examen de la demande

    l'avancement de votre demande communiquer des documents complémentaires par mailSous-direction de l'accès à la nationalité françaisePour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (dépôt du dossier par courrier uniquement), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.Par courrielsdanf-accueil@interieur.gouv.frPar formulaire d'assistance à l'usagerVous pouvez aussi utiliser un formulaire dynamique qui vous guide en fonction de vous demande À savoir

    Lorsque le service instructeur enregistre votre demande, vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel. Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO.

    Savoir quel est le délai de réponse de l'administration

    L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

    Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

    Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

    Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

    Conserver votre décret de naturalisation si votre demande est acceptée

    courrierprend effet à la date de sa signatureenfants mineurs non mariésSavoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel

    Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

    Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

    Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

    Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

    Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.

    Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur

    La démarche varie selon le document à corriger.Erreur de transcription dans le Journal OfficielSi vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frsdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)Erreur sur un acte d'état civilSi vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Service central d'état civil (Scec)Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

    Si la demande est refusée, faire un éventuel recours

    défavorableirrecevableinopportunemotivéeVotre demande est irrecevableVotre demande est inopportuneSavoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suite

    Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.

    Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée), une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.

    Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée), une nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.

    La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours contentieux.

    notifiéeARdélai de 2 moisnotificationMinistère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frsdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)réponse négativedélai de 4 moisdélai de 2 moisrecours contentieuxARTribunal administratif de Nantes.Attention

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

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